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Dotation global de financement

La dotation globale de fonctionnement [DGF]: une réforme clé du quinquennat

By In Point de vue- Immobilier On mars 02, 2016


Auteurs : Louise Fouillet. Tassius Marie-line.  Suivez nous sur Twitter @optimisme23

Comment mener des projets ambitieux dans le cadre d’une politique d’austérité ? Ce sont les difficultés rencontrées par deux réformes peu médiatiques mais qui devraient avoir un impact important sur la vie politique française. S’il est pour le moment difficile de visualiser les effets concrets de la réforme de la dotation globale de fonctionnement DGF, ( PARTIE1) la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement pourrait quant à elle, ouvrir de nouveaux marchés aux professionnels du secteur de l’immobilier ( (PARTIE 2)

LES GRANDES REFORMES A SUIVRE

Partie I. La dotation globale de fonctionnement [DGF]: une réforme clé du quinquennat. [Définition]

Le projet de loi finance 2016 contient une réforme importante de la dotation de l’Etat attribuée au collectivité locales (nommée DGF pour dotation globale de fonctionnement). La DGF est un levier politique important puisqu’elle est la plus importante contribution de l’Etat aux communes, aux intercommunalités, aux départements et aux régions.

A la suite des différentes réformes depuis sa création en 1979, la DGF est devenue illisible.

A cela, s’ajoute une baisse de la DGF estimée à plus de 12,5 milliards d’euros (soit 17,5%) entre 2014 et 2017 pour répondre à l’objectif de redressement des finances publiques. Quelques points pour comprendre ce qui va peut-être changer…

La complexité actuelle de la DGF

Tout le monde, des élus locaux jusqu’aux députés, s’accorde actuellement sur l’inadaptation d’une DGF basée sur le statut plutôt que sur la compétence. ( mettre ici le lien du monde) La DGF révèle des inégalités flagrantes  et difficilement compréhensible puisqu’elle se décline en douze dotations, elle-mêmes déclinées en part, fractions et quote-parts. Pour deux communes de taille équivalente, la DGF peut ainsi passer du simple au double. Arcueil touche 172,21 euros par habitant contre 487,39 euros par habitant pour Vichy alors que ces communes comptent toutes les deux environs 20 000 habitants.

Les propositions avancées par le gouvernement

un rapport qui bouscule…
La mission parlementaire pilotée par la députée Christine Pires Beaune a rendu en juillet 2015 un rapport que le gouvernement a repris dans le PLF 2016. ( lire le rapport ici)

La réforme cherche à corriger plus efficacement les inégalités entre les territoires. En plus de la contribution aux charges, la péréquation (redistribution dans le but de réduire les inégalités) se trouve ainsi largement simplifiée.

une dotation de base est attribuée en fonction du nombre d’habitants (75,72 euros par habitants)
une dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée en cas de sous-densité. La sous-densité est constituée lorsqu’elle est inférieure à 75% de la densité moyenne nationale. Cette dotation ne peut pas dépasser 303 euros par habitant soit quatre fois la dotation de base.
une dotation de solidarité urbaine (DSU) est attribuée aux communes occupant des fonctions de centralité. Elle est répartie entre les communes et les EPCI et s’élève à un montant compris entre 15 et 45 euros par habitant.

Ces mesures auront un impact important sur la somme allouée aux collectivités locale. Pour éviter un changement trop brutal, la dotation ne pourra pas être d’un montant de 5% inférieur ou supérieur à la dotation de l’année précédente. Pour le moment, ces changements concernent les communes et pas encore les départements et les régions.

La DGF des EPCI a également été mise en place, elle vient remplacer la dotation de compensation et la dotation d’intercommunalité. Une part est issue de la dotation de centralité et est attribuée en fonction du poids démographique des communes formant l’EPCI, Une autre part est attribuée quand le potentiel fiscal par habitant est inférieure à 1,5 fois celui de sa catégorie. Enfin, une autre part nommée dotation d’intégration est attribuée en fonction du CIF (coefficient d’intégration fiscale).

Une enveloppe de 500 millions d’euros a été mise en place dans le cadre du soutien à l’investissement public local: il s’agit de soutenir les rénovations thermiques, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables, la mise aux normes des bâtiments publics et la construction de logements et d’équipements publics.

Les difficultés politiques rencontrées par la réforme…

Finalement, faute de simulation, il est difficile de savoir comment la réforme de la DGF va influencer le fonctionnement des communes. Certaines simulations prédisent un amortissement de la baisse des dotations due au redressement des finances publiques.

D’autres simulations prédisent une baisse de l’ordre de 3% pour les EPCI et de l’ordre de 6% pour les communes.  Certaines villes devaient être perdantes et certaines villes gagnantes sans que l’on sache lesquelles et dans quelle proportion. C’est ce problème de simulation qui a effrayé nombres d’élus avec une majorité elle-même divisée

Accompagnée de la baisse drastiques des dotations, cette réforme semblait difficile à avaler pour de nombreux élus locaux. Un rapport de Nicolas Sansu (GDR)  [ici] a été récemment rejeté par la commission d’enquête  [ici]  qui l’avait commandé: ce rapport concluait que la baisse des dotations ne serait pas soutenable sans une hausse des impôts locaux. La conclusion était que l’Etat faisait reposer le redressement des finances publiques sur les collectivités locales afin de financer le pacte responsabilité.

Une reculade relative- mise en application reportée à 2017

Le 3 novembre, quelques jours avant le congrès de l’AMF, Manuel Valls a annoncé que la mise en application de la réforme de la DGF était reportée au 1er janvier 2017. Pour le moment, elle reste inscrite telle qu’elle dans le PLF mais subira peut-être des transformations avant sa mise en application, notamment à la fin de cette année 2016 dans le cadre du PLF 2017.

Pour aller plus loin : 5 chiffres pour comprendre le projet de budget 2016- par : Le monde.

Sources :

– Les dotations de l’Etat aux collectivités simplifiées, Le Monde, 13 octobre 2015.Patrick Roger.
-« PLF 2016 : une DGF revue et corrigée… mais toujours à la baisse » , La Gazette des Communes, 14 décembre 2015
« Le gouvernement pourrait renoncer à réformer la DGF », Le Monde, 29 octobre 2015,
« Baisse des dotations: le rejet du rapport de la commission d’enquête passe mal », La Gazette des communes, 18 décembre 2015


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